Terms

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la création d’un site internet vitrine pour le commerce du client, l’enregistrement ou le raccordement de son nom de domaine, puis l’hébergement, la maintenance et les modifications de ce site dans le cadre d’un abonnement.

L’offre est réservée aux professionnels : personnes physiques ou morales immatriculées, identifiées par un numéro SIREN, qui contractent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client le déclare au moment de la signature.

La signature du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales et de leurs annexes, que le client déclare avoir lues. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Norenso.

Article 2. Documents contractuels

Le contrat se compose des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

• les conditions particulières, établies au moment de la signature : identité des parties, formule choisie, prix, nombre de retouches incluses, nom et qualité du signataire, date de signature et empreinte numérique de chaque document accepté ;
• l’annexe 1, mandat de gestion du nom de domaine ;
• l’annexe 2, accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du règlement général sur la protection des données) ;
• les présentes conditions générales.

Chaque document porte un numéro de version. La version applicable est celle que le client a acceptée au moment de la signature, identifiée dans les conditions particulières par son empreinte numérique (SHA-256).

Article 3. Conclusion du contrat en ligne

Le contrat est conclu à distance, exclusivement en ligne, depuis l’espace client de Norenso. Norenso ne conclut aucun contrat en boutique, au domicile du client ou lors d’une visite, et ne propose aucune souscription par téléphone.

La commande suit les étapes suivantes :

• le client consulte la preview de son site, l’offre et les documents contractuels dans son espace ;
• il choisit sa formule, mensuelle ou annuelle, indique le nom et la qualité du signataire, puis coche la case d’acceptation ;
• il reçoit à l’adresse e-mail de son compte un code à usage unique, valable dix minutes, dont la saisie dans son espace vaut signature ;
• il reçoit aussitôt par e-mail le contrat signé au format PDF, qui reste téléchargeable dans son espace.

Le client signe au moyen d’une signature électronique simple, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et de l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Les parties conviennent, conformément à l’article 1368 du Code civil, que le code envoyé à l’adresse e-mail du compte, l’horodatage de son envoi et de sa saisie, l’adresse IP et le navigateur utilisés, ainsi que l’empreinte des documents acceptés, conservés par Norenso, font preuve de la signature et du contenu accepté.

Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, pour les besoins de l’activité du client, il n’ouvre pas de droit de rétractation. L’abonnement reste sans engagement de durée (article 9).

Article 4. Création du site

La création comprend :

• l’étude des informations publiques sur le commerce et de celles que le client fournit ;
• un design propre au commerce, qui n’est pas un modèle partagé avec d’autres clients ;
• la réalisation du site : horaires et état d’ouverture, carte ou offre en page et, lorsque le client en fournit une, carte au format PDF, itinéraire, liens de commande et de réseaux sociaux ;
• la vérification des mentions obligatoires, de l’accessibilité et de la lisibilité du site par les moteurs de recherche et les assistants, présentée au client sous forme de liste de points vérifiés et de points à confirmer, qui aide le client sans constituer une certification ;
• l’enregistrement d’un nom de domaine pour la première année, ou le raccordement du nom de domaine que le client détient déjà, dans les conditions de l’article 14 et de l’annexe 1 ;
• des fichiers pour la communication du client : logo, créé s’il n’en a pas, photo de profil pour les réseaux sociaux, QR code du site et carte au format PDF lorsqu’il y en a une ;
• le nombre de retouches avant la mise en ligne indiqué dans les conditions particulières.

Le client reçoit une preview de son site avant de signer. La mise en ligne intervient après la signature et le paiement du prix de création, lorsque les informations obligatoires du site sont complètes, par exemple ses mentions légales. L’espace client indique ce qui manque, le cas échéant.

Si le site ne peut pas être mis en ligne du fait de Norenso dans les trente jours qui suivent le paiement du prix de création, le client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement de ce prix.

Article 5. Abonnement

L’abonnement comprend :

• l’hébergement du site et son certificat de sécurité (HTTPS) ;
• le renouvellement du nom de domaine enregistré par Norenso, dans les conditions de l’article 14 et de l’annexe 1 ;
• une maintenance mensuelle automatique : relecture des mentions obligatoires, de l’accessibilité, du référencement et de la lisibilité par les assistants, contrôle des liens, du poids des pages et de l’échéance du nom de domaine ;
• la conservation des versions publiées du site, qui permet de revenir à une version antérieure ;
• les modifications illimitées en libre-service depuis l’espace client (article 6) ;
• le nombre de retouches par semestre indiqué dans les conditions particulières ;
• une assistance par e-mail, avec une réponse sous deux jours ouvrés.

Norenso peut faire évoluer les outils de l’espace client et la technique des sites, sans réduire les prestations décrites ci-dessus.

Article 6. Modifications en libre-service et retouches

Le client peut modifier lui-même, à tout moment et sans limite, depuis son espace : horaires, fermetures exceptionnelles et congés, carte et prix, coordonnées, liens, photos et logo, mentions légales. Ces modifications sont publiées sans relecture par Norenso, sous la seule responsabilité du client.

Une retouche est un changement que le client ne peut pas faire lui-même dans son espace, par exemple : ajouter ou retirer une section, reprendre un texte de présentation, changer la disposition d’une page, remplacer une couleur ou une police, ajouter un lien de réservation. Une demande porte sur un seul changement ; une demande qui en contient plusieurs compte pour autant de retouches.

Norenso livre une retouche sous cinq jours ouvrés à compter de la demande complète faite depuis l’espace client. Les retouches incluses non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement. Au-delà des retouches incluses, chaque retouche est facturée au prix indiqué dans les conditions particulières, après accord du client sur la demande.

Une évolution qui dépasse une retouche, comme la réservation en ligne, la vente en ligne, une nouvelle langue ou une refonte complète, fait l’objet d’un devis préalable, que le client est libre de refuser.

Article 7. Prix

Les prix figurent dans les conditions particulières, en euros et hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que Norenso bénéficie de la franchise en base de TVA. Si Norenso devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix hors taxes à compter de la date où elle est due ; le client en est informé par e-mail au moins trente jours à l’avance et peut résilier sans frais avant cette date.

Norenso peut réviser le prix de l’abonnement pour l’avenir. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de la période d’abonnement suivante. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant qu’elle s’applique.

Le contrat est conclu directement entre Norenso et le client. Il ne fait intervenir aucun organisme de financement ni aucune location financière.

Article 8. Paiement

Le prix de création est payable après la signature, avant la mise en ligne. L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, à compter de son premier paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de Norenso. Norenso ne conserve ni le numéro complet de la carte, ni les coordonnées bancaires complètes du client.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout montant non payé à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Un prélèvement rejeté, ou remboursé à la demande du client, constitue un impayé.

En cas d’impayé, Norenso adresse au client une mise en demeure par e-mail. Si elle reste sans effet pendant quinze jours, Norenso peut suspendre la publication du site jusqu’au paiement, puis résilier le contrat (article 9). La suspension ne prive jamais le client de son nom de domaine ni de son code de transfert.

Article 9. Durée, résiliation et fin du contrat

Le contrat prend effet à la signature, pour une durée indéterminée. L’abonnement est sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail, sans frais et sans avoir à se justifier. Avec la formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; avec la formule annuelle, à la fin de l’année en cours. La période en cours, déjà payée, n’est pas remboursée.

Norenso peut résilier le contrat par e-mail avec un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client, comme un impayé ou un contenu manifestement illicite, resté sans effet quinze jours après une mise en demeure.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• le site reste en ligne jusqu’à la date d’effet de la résiliation, puis il est retiré ;
• Norenso remet au client, sur simple demande et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du contrat, une archive complète de son site (pages HTML, feuilles de style, images, fichiers et textes), qui lui permet de le faire héberger ailleurs ;
• Norenso remet sans délai le code de transfert du nom de domaine, conformément à l’annexe 1 ;
• les fichiers et les données du site sont supprimés trois mois après la fin du contrat, sauf ce que Norenso doit conserver pour respecter ses obligations légales, comme le contrat et les factures.

Aucun frais de sortie, de remise d’archive ou de transfert n’est facturé.

Article 10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, et vérifier avant la mise en ligne celles que Norenso a relevées ;
• détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit ou publie (textes, photos, logos, cartes), et garantir Norenso contre toute réclamation de tiers à leur sujet ;
• relire la preview avant de signer et avant toute mise en ligne, et signaler ce qui est inexact ;
• tenir à jour ce qu’il modifie lui-même, notamment les horaires et les prix ;
• respecter les obligations propres à son activité et à son site, comme l’information sur les prix, les allergènes, le médiateur de la consommation ou ses mentions légales ; la liste de vérification de Norenso l’aide à les remplir sans l’en décharger ;
• garder confidentiel l’accès à son adresse e-mail et à son espace client.

Le client est l’éditeur de son site et en est le directeur de la publication, sauf s’il désigne une autre personne. Il est seul responsable des contenus publiés.

Article 11. Obligations de Norenso

Norenso est tenu d’une obligation de moyens. Il fournit les prestations avec soin, selon les règles de l’art.

Norenso vise une disponibilité du site de 99 % par mois, hors maintenance annoncée et cas de force majeure. Il protège le site par un certificat HTTPS, le publie sous forme de pages statiques, sans base de données exposée, et applique les mises à jour de sécurité de ses outils.

Norenso conserve chaque version publiée du site et peut la restaurer à la demande du client.

Norenso ne publie aucun fait qu’il n’a pas vérifié ou que le client n’a pas confirmé. Un fait inconnu reste signalé comme étant à confirmer.

Article 12. Outils d’intelligence artificielle

Norenso utilise des outils d’intelligence artificielle pour rechercher des informations, rédiger des textes et produire le code des sites. Chaque site est relu par une personne avant d’être montré au client, et validé par le client avant sa mise en ligne.

Norenso n’invente aucun fait vérifiable, comme un prix, une distinction, un label, une ancienneté ou un avis de client, et ne publie aucun faux témoignage.

Norenso n’utilise pas d’image photoréaliste générée par intelligence artificielle pour représenter le commerce, ses produits, son personnel ou ses clients. Une illustration générée qui pourrait passer pour une photo porte, de façon visible, la mention « Illustration générée par IA ».

Norenso ne confie les informations du client qu’à des outils dont les conditions excluent l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle sur ces informations.

Article 13. Propriété intellectuelle et réversibilité

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo, carte) restent sa propriété. Il accorde à Norenso, pour la durée du contrat, le droit de les utiliser pour les seuls besoins de la création, de l’hébergement et de la maintenance du site, et des fichiers qui lui sont remis.

Norenso cède au client, dans la mesure où ils existent, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour son site : textes rédigés, mise en page, choix graphiques, logo créé pour lui et fichiers remis. La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, sur tout support, pour la communication du commerce du client, dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Elle prend effet au paiement complet du prix de création pour les éléments de la création, et au paiement de chaque retouche ou évolution pour les éléments qu’elle ajoute.

Le socle technique commun à tous les sites de Norenso (gabarits, composants, outils de construction et de vérification) reste la propriété de Norenso. Norenso accorde au client une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle d’utiliser, de reproduire et de modifier les parties de ce socle contenues dans l’archive de son site, pour les besoins de ce site, y compris après la fin du contrat.

Les polices, icônes et illustrations de tiers utilisées sur le site sont choisies sous des licences qui permettent leur usage commercial et leur remise au client. Leur liste accompagne l’archive du site.

Certains textes ou éléments de code produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur, faute de choix créatif humain ; la cession ne porte que sur les droits qui existent. Norenso prend des précautions raisonnables pour que les éléments livrés ne reproduisent pas l’œuvre d’un tiers.

Pendant la durée du contrat, le site porte un discret crédit « Site réalisé par Norenso ». Norenso peut citer le nom du commerce et montrer son site comme référence, sauf refus du client par e-mail.

Article 14. Nom de domaine

Le nom de domaine enregistré par Norenso l’est au nom du client, qui en est le titulaire, dans les conditions du mandat de l’annexe 1. Norenso n’enregistre aucun nom de domaine au nom d’un commerce avant la signature du contrat.

L’enregistrement de la première année est compris dans le prix de création, et le renouvellement dans l’abonnement, pour un nom en .fr ou en .com au tarif standard. Une autre extension, ou un nom à tarif majoré, n’est enregistrée qu’après l’accord du client sur son surcoût, refacturé à prix coûtant.

Si le client relie un nom de domaine qu’il détient déjà, il en reste seul gestionnaire et continue d’en payer le renouvellement à son bureau d’enregistrement ; Norenso lui indique les réglages à faire.

Article 15. Données personnelles

Pour les données personnelles des visiteurs du site du client, le client est responsable de traitement et Norenso agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 2.

Pour les données de ses clients (compte, contrat, facturation, échanges), Norenso est responsable de traitement ; sa politique de confidentialité les décrit, y compris la conservation des preuves de signature.

Article 16. Contenus illicites

Lorsque Norenso reçoit le signalement d’un contenu manifestement illicite sur le site du client, ou l’injonction d’une autorité, il en informe le client et peut rendre ce contenu inaccessible, en lui en indiquant les motifs, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Le client peut contester cette décision par e-mail.

Article 17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prouvés causés à l’autre par un manquement à ses obligations. Norenso ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

La responsabilité totale de Norenso au titre du contrat est limitée au montant payé par le client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l’engage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Norenso ne répond pas des contenus publiés par le client, ni des informations que le client a confirmées ou modifiées lui-même.

Article 18. Confidentialité et force majeure

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie qu’elle reçoit pour l’exécution du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin.

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans frais.

Article 19. Communications et modification des conditions

Les parties communiquent par e-mail, à l’adresse du compte du client et à l’adresse de contact de Norenso indiquée dans les conditions particulières.

Norenso peut publier une nouvelle version des présentes conditions générales ou de leurs annexes. Elle ne s’applique à un contrat en cours qu’après avoir été annoncée au client par e-mail au moins trente jours à l’avance ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant qu’elle s’applique.

Article 20. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en français, qui fait foi ; les traductions de l’espace client ne sont qu’une aide à la lecture.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun.

Article 1. Objet du mandat

Le client donne mandat à Norenso d’enregistrer, de renouveler et de gérer, en son nom et pour son compte, le nom de domaine qu’il choisit dans son espace client, ou de gérer le nom de domaine qu’il confie à Norenso.

Le mandat ne porte que sur le nom de domaine indiqué dans l’espace client. Lorsque le client relie un nom de domaine qu’il garde chez son propre bureau d’enregistrement, le mandat se limite aux réglages techniques que le client fait lui-même sur les indications de Norenso.

Article 2. Le client est titulaire du nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le seul titulaire et le seul à en détenir les droits. Norenso ne l’enregistre jamais à son propre nom.

Le client fournit des coordonnées exactes et joignables pour le titulaire : dénomination, adresse, téléphone et adresse e-mail réels. Il les tient à jour. Lorsque le titulaire est une personne physique, ses données font l’objet d’une diffusion restreinte, selon les règles de l’office d’enregistrement.

Pour un nom en .fr, le titulaire doit avoir son domicile, son siège ou son établissement principal dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, conformément à la charte de nommage de l’Afnic.

Article 3. Rôle de Norenso

Norenso gère le nom de domaine depuis son compte auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité, et en est le contact technique. Il n’en devient contact administratif que si le client le lui demande ; ce rôle ne donne à Norenso aucun droit sur le nom de domaine.

Norenso configure le nom de domaine pour la publication du site. Il peut aussi, à la demande du client, conserver ou créer les réglages de sa messagerie existante.

Norenso n’enregistre aucun nom de domaine au nom d’un commerce avant la signature du contrat.

Article 4. Choix du nom et droits des tiers

Le client choisit le nom de domaine. Norenso vérifie qu’il est disponible au moment de l’enregistrement, sans pouvoir le garantir avant.

Le client s’assure que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, comme une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de collectivité. Norenso ne fait pas de recherche d’antériorité.

Article 5. Coûts et renouvellement

Les coûts d’enregistrement et de renouvellement sont réglés par l’article 14 des conditions générales : première année comprise dans le prix de création, renouvellement compris dans l’abonnement pour un nom en .fr ou en .com au tarif standard, surcoût accepté au préalable par le client dans les autres cas.

Tant que le contrat est en cours, Norenso renouvelle le nom de domaine avant son échéance, qui est indiquée dans l’espace client.

Article 6. Fin du mandat et transfert

Le mandat prend fin avec le contrat, ou plus tôt si le client le révoque par e-mail. Le client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine vers le bureau d’enregistrement de son choix.

Norenso remet au client, sans délai et au plus tard deux jours ouvrés après sa demande ou après la fin du contrat, le code de transfert du nom de domaine, et lève tout verrou qui empêcherait le transfert. Norenso ne retient jamais le nom de domaine ni son code de transfert, même en cas de désaccord ou d’impayé.

Si le nom de domaine arrive à échéance dans les trente jours qui suivent la fin du contrat sans avoir été transféré, Norenso en avertit le client par e-mail, sans être tenu de le renouveler.

Article 1. Objet et durée

Norenso est autorisé à traiter, pour le compte du client, les données personnelles nécessaires à l’hébergement, à la maintenance et à la mesure de fréquentation du site du client.

Le présent accord s’applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu’à la suppression ou la restitution des données prévue à l’article 10.

Article 2. Description des traitements

Nature des opérations : réception et transmission des requêtes des visiteurs, stockage et publication des fichiers du site, sauvegarde des versions publiées, maintenance, comptage des visites et des clics.

Finalités : publier et sécuriser le site du client ; lui fournir des statistiques de fréquentation de son site.

Données personnelles traitées :

• pour la publication du site : adresse IP et données techniques du navigateur des visiteurs, traitées par l’hébergeur pour acheminer les pages et protéger le site ;
• pour la mesure de fréquentation : chemin de la page consultée, type de clic (appel, itinéraire, commande, carte, réseau social, e-mail, réservation) et catégorie ou nom du site de provenance ; l’adresse IP et le navigateur sont reçus techniquement, servent seulement à écarter les robots et à limiter les abus, et ne sont jamais conservés ; aucun cookie ni aucun stockage n’est déposé dans le navigateur des visiteurs ;
• pour les contenus du site : les données personnelles que le client choisit de publier, comme son nom, celui de son personnel ou des photos.

Personnes concernées : les visiteurs du site du client ; les personnes citées ou représentées dans les contenus du site.

Durée de conservation : les compteurs de fréquentation, agrégés par jour, sont conservés 25 mois ; les fichiers et les versions du site, pendant la durée du contrat puis trois mois.

Si le client ajoute plus tard un formulaire, une réservation ou tout autre traitement, les parties complètent la présente description avant sa mise en service.

Article 3. Instructions du client

Norenso traite les données uniquement pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du client, constituée par le contrat et par les réglages de l’espace client. Si Norenso estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le client.

Norenso ne réutilise jamais les données du site du client pour son propre compte, ni pour comparer des commerces entre eux. Le client peut refuser la mesure de fréquentation par simple demande : elle est alors retirée de son site, dont la page de confidentialité le mentionne.

Article 4. Confidentialité

Norenso garantit la confidentialité des données traitées. Les personnes autorisées à les traiter s’engagent à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.

Article 5. Sécurité

Norenso met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :

• chiffrement des échanges avec les visiteurs (HTTPS) ;
• publication du site sous forme de pages statiques, sans base de données exposée ;
• minimisation : aucune adresse IP, aucun navigateur ni aucun horodatage précis n’est enregistré avec les compteurs de fréquentation ;
• accès aux outils d’administration réservé et protégé par authentification ;
• mises à jour de sécurité et conservation des versions publiées.

Article 6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale Norenso à faire appel à des sous-traitants ultérieurs. À la date de la présente version, Norenso fait appel à Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, pour l’hébergement et la diffusion des sites, depuis ses centres de données situés en France. Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.

Norenso informe le client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins trente jours à l’avance. Le client peut s’y opposer pendant ce délai ; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat sans frais.

Norenso impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable envers le client de leur respect.

Article 7. Droits des personnes

Il appartient au client d’informer les visiteurs de son site. Norenso lui fournit une page de confidentialité pour son site, qui décrit notamment la mesure de fréquentation.

Norenso aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Si une telle demande lui parvient directement, il la transmet au client sans délai.

Article 8. Violations de données

Norenso notifie au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail, avec les informations utiles pour que le client puisse, si nécessaire, la notifier à la CNIL et en informer les personnes concernées.

Article 9. Assistance et documentation

Norenso aide le client à réaliser, si elle est nécessaire, une analyse d’impact relative à la protection des données, et la consultation préalable de la CNIL.

Norenso tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30, paragraphe 2, du RGPD). Il met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permet la réalisation d’audits, une fois par an au plus, sur préavis raisonnable et aux frais du client.

Article 10. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, Norenso remet au client l’archive de son site conformément aux conditions générales. Il supprime les compteurs de fréquentation dans les trente jours, puis les fichiers et les versions du site trois mois après la fin du contrat, y compris leurs copies, et en justifie par écrit à la demande du client.

Article 11. Obligations du client

Le client fournit à Norenso les données et les instructions nécessaires, veille au respect du RGPD pour son site, informe les personnes concernées et supervise le traitement, y compris par des audits.